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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 octobre 2005, 258288

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 258288
Numéro NOR : CETATEXT000018076626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-10-26;258288 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hakima YX, représentée par Me Isabelle Schoenacker-Rossi, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée en France à M. Ali Y ;

2°) d'enjoindre, sous astreinte de 76 euros par jour de retard, au consul général de France à Fès de délivrer le visa sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat... Toutefois les dispositions de l'article R. 432-2 ne sont pas applicables : 1° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; ... Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;

Considérant que la requête présentée par Mme YX tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à son époux un visa d'entrée sur le territoire français dans le cadre de la procédure de regroupement familial qu'elle avait engagée, est signée par un avocat au barreau de Montauban qui ne justifie, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours ; que dès lors cette requête n'est pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hakima YX et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 2005, n° 258288
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mme Laurence Marion
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/10/2005

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