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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 octobre 2005, 265394

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 265394
Numéro NOR : CETATEXT000008161517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-10-28;265394 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 10 mars et 6 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de sa demande, en date du 14 novembre 2003, tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 20 octobre 2003, en vue de bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour enfant élevé ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de modifier les modalités de liquidation de la pension qui lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement celle-ci, en y incluant la bonification d'ancienneté sollicitée, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision du 29 novembre 2004, postérieure à l'introduction de la requête de M. X contre la décision implicite de rejet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de sa demande, en date du 14 novembre 2003, tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 20 octobre 2003, pour y voir inclure la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a procédé à la révision de sa pension dans le sens de la demande ; que l'intervention de cette décision rend sans objet les conclusions de la requête de M. X ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée M. Jean-Pierre X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 2005, n° 265394
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Catherine Chadelat
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/10/2005

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