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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 04 novembre 2005, 278650

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 278650
Numéro NOR : CETATEXT000008223696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-11-04;278650 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 3 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2002 du ministre de la défense portant refus de prendre en considération les services qu'elle a accomplis auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg pour son intégration comme titulaire dans le corps des attachés de service administratif du ministère de la défense et d'enjoindre au ministre de reconstituer sa carrière pour la prise en compte de ces services dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) après cassation, de faire droit à ses écriture de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marisol Touraine, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Blondel, avocat de Mme X,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges soumis aux tribunaux administratifs relatifs à l'entrée au service des fonctionnaires et agents publics sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents ; que la contestation des conditions de l'intégration d'un agent non titulaire dans la fonction publique est au nombre des litiges concernant l'entrée au service ;

Considérant que, par un arrêté en date du 17 décembre 2001 du ministre de la défense, Mme X a été titularisée dans le corps des attachés de service administratif du ministère de la défense ; qu'elle a été classée au 6ème échelon de ce grade avec une ancienneté de 7 mois et 15 jours, par un arrêté en date du 10 juillet 2002 du commandant de la région Terre-Nord-est, ne prenant pas en compte les services précédemment accomplis par la requérante en qualité d'agent de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg ; qu'elle a formulé une demande de reclassement qui a fait l'objet d'un rejet en date du 23 juillet 2002 et qui lui a été notifié le 25 novembre suivant par le commandement militaire de la région Terre Nord-est ; qu'elle a contesté devant le tribunal administratif de Strasbourg ce rejet, ainsi que les modalités de son classement à la suite de sa titularisation ; qu'un tel litige doit être regardé comme concernant l'entrée au service au sens du 2°) de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mme X, dirigées contre le jugement du 3 février 2005 du tribunal administratif de Strasbourg ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 23 juillet 2002 du sous-directeur de la gestion du personnel civil du ministère de la défense, ont le caractère d'un appel qui relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Nancy ; qu'il y a lieu d'attribuer à cette cour le jugement de la requête de Mme X ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de Mme X est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 2005, n° 278650
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Marisol Touraine
Rapporteur public ?: M. Casas
Avocat(s) : BLONDEL

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/11/2005

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