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§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 novembre 2005, 258180

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 258180
Numéro NOR : CETATEXT000008159919 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-11-09;258180 ?

Analyses :

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES À CARACTÈRE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE - ACTES SE RATTACHANT À L'EXERCICE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIÉES PAR LA CONSTITUTION OU PAR DES LOIS ORGANIQUES PRISES SUR SON FONDEMENT - A) NOTION - INCLUSION - PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE COMMENTAIRES CONCERNANT LE SENS ET LA PORTÉE DE SA JURISPRUDENCE - B) CONSÉQUENCE - ACTE NE RELEVANT PAS DE LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE [RJ1].

01-01-05-01-02 a) La publication sur le site Internet du Conseil constitutionnel de commentaires concernant le sens et la portée de sa jurisprudence constitue un acte se rattachant à l'exercice des missions qui lui sont confiées par la Constitution ou par des lois organiques prises sur son fondement.,,b) Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de tels actes. Par suite, une requête dirigée contre la décision implicite du secrétaire général du Conseil constitutionnel refusant de modifier le contenu de tels commentaires ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

COMPÉTENCE - ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES SE RATTACHANT À L'EXERCICE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIÉES PAR LA CONSTITUTION OU PAR DES LOIS ORGANIQUES PRISES SUR SON FONDEMENT - PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE COMMENTAIRES CONCERNANT LE SENS ET LA PORTÉE DE SA JURISPRUDENCE [RJ1].

17-02 Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des actes qui se rattachent à l'exercice par le Conseil constitutionnel des missions qui lui sont confiées par la Constitution ou par des lois organiques prises sur son fondement. Il en est ainsi de la publication sur son site Internet de commentaires concernant le sens et la portée de sa jurisprudence. Par suite, une requête dirigée contre la décision implicite du secrétaire général du Conseil constitutionnel refusant de modifier le contenu de tels commentaires ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES - CONSEIL CONSTITUTIONNEL - ACTES SE RATTACHANT À L'EXERCICE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIÉES PAR LA CONSTITUTION OU PAR DES LOIS ORGANIQUES PRISES SUR SON FONDEMENT - A) NOTION - INCLUSION - PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE COMMENTAIRES CONCERNANT LE SENS ET LA PORTÉE DE SA JURISPRUDENCE - B) CONSÉQUENCE - ACTE NE RELEVANT PAS DE LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE [RJ1].

52-035 Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des actes qui se rattachent à l'exercice par le Conseil constitutionnel des missions qui lui sont confiées par la Constitution ou par des lois organiques prises sur son fondement.... ...a) Il en est ainsi de la publication sur son site Internet de commentaires concernant le sens et la portée de sa jurisprudence.... ...b) Par suite, une requête dirigée contre la décision implicite du secrétaire général du Conseil constitutionnel refusant de modifier le contenu de tels commentaires ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Références :


[RJ1] Comp. Assemblée, 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, p. 41 ; Rappr. Assemblée, 25 octobre 2002, Brouant, p. 345.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le président du Conseil constitutionnel sur son recours gracieux du 30 avril 2003 dirigé contre la décision implicite de rejet du secrétaire général du Conseil constitutionnel opposée à sa demande tendant à ce que soit modifié le contenu du site internet du Conseil constitutionnel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, présentée le 25 octobre 2005 par M. ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,

- les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X est dirigée contre la décision implicite du secrétaire général du Conseil constitutionnel refusant de modifier le contenu des observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives de juin 2002 mises en ligne sur le site internet du Conseil constitutionnel qui faisaient notamment référence à la protestation qu'il avait déposée afin de contester l'élection de son adversaire lors des élections législatives de juin 2002 ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des actes qui se rattachent à l'exercice par le Conseil constitutionnel des missions qui lui sont confiées par la Constitution ou par des lois organiques prises sur son fondement ; qu'il en est ainsi de la publication sur son site internet de commentaires concernant le sens et la portée de sa jurisprudence ; que par suite, la requête de M. X, portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X, au président du Conseil constitutionnel et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 2005, n° 258180
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: Mme Laurence Marion
Rapporteur public ?: M. Donnat

Origine de la décision

Formation : 10ème et 9ème sous-sections réunies
Date de la décision : 09/11/2005

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