Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 09 novembre 2005, 285972

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Récusation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 285972
Numéro NOR : CETATEXT000008253414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-11-09;285972 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie ZY, demeurant ... ; M. ZY demande la récusation de M. Thierry Z, président de la 8ème sous-section de la section du contentieux, pour statuer sur sa requête enregistrée sous le n° 255977 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 721-1 et R. 721-2 à R. 721-9 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,

- les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. ZY,

les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ;

Considérant que la seule circonstance que M. Z, président de la 8ème sous-section de la section du contentieux, a eu des fonctions et des mandats en lien avec une formation politique autre que celle de M. ZY n'est pas de nature à caractériser une animosité personnelle ou un parti pris de ce membre du Conseil d'Etat à l'égard du requérant et ne constitue pas une raison sérieuse de mettre en doute son indépendance et son impartialité, exigences requises de tout juge et qui sont garanties par les règles d'organisation et de fonctionnement de la juridiction administrative ; que, par suite, M. ZY n'est pas fondé à demander la récusation de l'intéressé pour statuer sur sa requête enregistrée sous le n° 255977 ;

D E C I D E :

----------------

Article 1er : La demande de récusation de M. Z présentée par M. ZY est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie ZY et à M. Thierry Z.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 2005, n° 285972
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Sébastien Veil
Rapporteur public ?: M. Devys
Avocat(s) : SCP LE GRIEL

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/11/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.