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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 novembre 2005, 272429

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272429
Numéro NOR : CETATEXT000008217124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-11-14;272429 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2004, présentée par Mme Leïla X... A demeurant ... ; Mme A demande l'annulation de la décision du 29 juin 2004 de la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels lui refusant la délivrance de la carte d'identité de journaliste professionnel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources... ; qu'en vertu de l'article R. 761-3 du même code, la carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article précité ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 761-14 Dans le cas où il est établi qu'un journaliste professionnel ayant possédé cette qualité pendant deux ans au moins se trouve momentanément privé de travail sans faute de sa part, la commission peut lui délivrer une carte provisoire d'identité de journaliste professionnel dont la durée est expressément limitée... ;

Considérant que Mme A fait valoir que si elle a été licenciée le 7 août 2003 à la suite de la liquidation judiciaire de la SARL Mag Editions qui l'employait comme rédactrice en chef de la publication Astromag, elle était employée en cette qualité depuis le 15 décembre 2000 ; que, toutefois, elle s'est bornée à produire trois bulletins de salaire relatifs aux mois de janvier, février et mars 2003 et un certificat de travail établi par le mandataire judiciaire qui, s'ils mentionnent cette date du 15 décembre 2000, ne comportent aucune précision sur les activités et les ressources de l'intéressée qui permettraient d'établir que l'activité exercée pendant la période invoquée était pour elle principale et régulière et qu'elle en tirait le principal de ses ressources ; que, dès lors, en lui opposant l'absence d'éléments probants justifiant que ces conditions étaient remplies, la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit, ni d'erreur de fait ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Leïla X... A, à la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels et au ministre de la culture et de la communication


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 2005, n° 272429
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/11/2005

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