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§ France, Conseil d'État, 14 novembre 2005, 286678

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 286678
Numéro NOR : CETATEXT000008255081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-11-14;286678 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, de reconnaître la responsabilité de l'Etat et de lui proposer la juste réparation du préjudice subi en raison d'une ordonnance rendue en 1983 par un juge du tribunal d'instance de Bordeaux et de l'exécution de cette ordonnance par un notaire ;

il soutient que tant l'ordonnance rendue par le juge d'instance que l'inventaire notarial établi sur son autorisation sont entachés de forfaiture ; qu'il a été porté atteinte à son droit de mener une vie familiale normale, à son droit au respect de ses biens et à son droit à être garanti par un Etat de droit ; que le juge administratif est compétent pour connaître des conséquences dommageables de l'inertie des ministres de la justice successifs depuis 1983 qui n'ont pas prêté attention aux fautes commises par les juges et officiers publics ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant que M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui accorder une indemnité en réparation des préjudices qu'il aurait subis en raison d'une ordonnance rendue en 1983 par un juge d'instance et de l'exécution de cette ordonnance par un notaire ; que cette demande, qui met en cause le fonctionnement des services judiciaires, échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. X selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Jacques X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques X.

Une copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 2005, n° 286678
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 14/11/2005

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