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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 16 novembre 2005, 269846

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 269846
Numéro NOR : CETATEXT000008210167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-11-16;269846 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 6 juillet 2004 par laquelle le trésorier-payeur général de la Haute-Vienne lui a notifié qu'en exécution du jugement du tribunal d'instance de Pont l'Evêque du 29 juin 2004, il sera opéré des retenues mensuelles de 835,51 euros sur les arrérages de sa pension militaire de retraite ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hugues Hourdin, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, officier à la retraite, conteste l'opposition sur pension qui lui a été signifiée le 6 juillet 2004 par le comptable assignataire de sa pension, entre les mains duquel le tribunal d'instance de Pont l'Evêque a procédé à la saisie attribution des sommes dont l'intéressé est tenu envers une tierce personne au titre d'une reconnaissance de dette ;

Considérant que le trésorier-payeur général de la Haute-Vienne, comptable assignataire de la pension militaire du requérant, qui avait reçu notification d'une opposition du tribunal d'instance de Pont l'Evêque, était, en tout état de cause, tenu d'opérer les retenues correspondantes, sans avoir à se prononcer sur la validité de la créance litigieuse ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'opposition sur pension qui lui a été notifiée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 2005, n° 269846
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur ?: M. Hugues Hourdin
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/11/2005

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