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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 16 novembre 2005, 284346

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 284346
Numéro NOR : CETATEXT000008256460 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-11-16;284346 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X et Mme Jacqueline X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 30 juin 2005 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2004 du conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse prononçant à leur encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an dont six mois avec sursis et a fixé la date d'exécution de la sanction au 1er août 2005 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bernard Pignerol, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. et Mme X,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ;

Considérant, d'une part, que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre, par une décision du 30 juin 2005 confirmant la décision de la section disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse du 3 juillet 2004, a infligé à M. et Mme X la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an dont six mois avec sursis ; que cette sanction risque d'entraîner pour eux des conséquences difficilement réparables ;

Considérant, d'autre part, qu'en l'état de l'instruction, l'un au moins des moyens invoqués à l'appui de la requête, tiré de ce que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique en estimant que les faits reprochés à M. et Mme X étaient contraires à l'honneur et à la probité et par suite exclus du bénéfice de l'amnistie, paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire droit aux conclusions de M. et Mme X tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 30 juin 2005 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. et Mme X dirigée contre la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins du 30 juin 2005, il sera sursis à l'exécution de cette décision.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X et à Mme Jacqueline X, au conseil départemental de l'ordre des médecins des Alpes-Maritimes, au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la santé et des solidarités.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 2005, n° 284346
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Bernard Pignerol
Rapporteur public ?: M. Keller
Avocat(s) : SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/11/2005

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