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§ France, Conseil d'État, 22 novembre 2005, 287203

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 287203
Numéro NOR : CETATEXT000008256543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-11-22;287203 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre un terme aux gravissimes atteintes à tous ses droits fondamentaux commises par des agents ou officiers de police judiciaire, des auxiliaires de justice ou des magistrats de l'ordre judiciaire, de condamner les auteurs de tels agissements et de lui accorder la somme de 10 000 euros, au titre des frais qu'il a exposés ;

il soutient avoir été victime d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice ou de l'action de la police judiciaire en plusieurs circonstances ; en premier lieu, lors d'une action en justice introduite par lui contre un voisin, M. Claude devant le tribunal d'instance de Chaumont ; en deuxième lieu, à la suite d'une plainte qu'il a déposée auprès de la gendarmerie de Clefmont motivée par des agissements de M. et de M. le ; en troisième lieu, faute pour les agents de police de Chaumont d'avoir pris en compte la plainte consécutive à l'agression dont il a été victime de la part d'un agent de sécurité du centre commercial E. Leclerc de Chaumont ; en quatrième lieu, du fait de sa condamnation, par le tribunal correctionnel, le 22 novembre 2004, par des juges dont il conteste l'impartialité et qu'il a cherché en vain à récuser et, en appel, par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour de Dijon en date du 13 mai 2005, pour un vol imaginaire ; en cinquième lieu, en raison du refus du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont de recevoir sa plainte le 1er août 2005, qui a été suivi de l'intervention de policiers, sur l'ordre de ce procureur, l'emmenant menotté au commissariat ; en sixième lieu, enfin, pour des faits de harcèlement et de séquestration, de prise d'empreintes digitales et de traces d'ADN imputables à la gendarmerie de Chaumont ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule et le titre VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative ; que la requête de M. X tend à obtenir la réparation du préjudice qu'il impute à l'activité de la police judiciaire ou à des décisions rendues par le juge judiciaire et à la condamnation, à titre personnel, de leur auteur, soit disciplinairement, soit même pénalement ; que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce qu'un tel litige relève de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter les conclusions de la requête aux fins de mise en oeuvre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ainsi que les conclusions pouvant se rattacher à l'application de l'article L. 761-1 du même code, suivant la procédure prévue par l'article L. 522.-3 ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Joël X est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Joël X.

Copie en sera transmise pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 2005, n° 287203
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 22/11/2005

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