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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 23 novembre 2005, 274617

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274617
Numéro NOR : CETATEXT000008223593 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-11-23;274617 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y... Gbadamosi A, demeurant chez ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité ivoirienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 mai 2004, de la décision du préfet de police du 21 mai 2004, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée sus-visée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, après avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. ;

Considérant que M. A qui souffre d'une hépatite virale avérée de type C produit trois certificats médicaux en date des 11 février 2003, 21 juin 2004 et 30 juin 2004 émanant de trois praticiens différents faisant apparaître que son état de santé nécessite impérativement une prise en charge régulière ainsi qu'un suivi biologique et virologique en milieu spécialisé et que ce traitement ne peut être dispensé dans son pays d'origine ; que si le préfet de police soutient que le défaut de traitement ne devait pas entraîner pour le requérant des conséquences d'une exceptionnelle gravité il ne verse aucun élément à l'appui de ses affirmations ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à soutenir que l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 17 septembre 2004 méconnaît les dispositions de l'article 12 bis 11° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 17 septembre 2004 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. A sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... Gbadamosi A, au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 2005, n° 274617
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: M. Olléon

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 23/11/2005

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