Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 novembre 2005, 240596

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 240596
Numéro NOR : CETATEXT000008216973 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-11-28;240596 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 19 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 13 mai 1997 rejetant le recours hiérarchique formé par M. Jean-Marie X contre la décision du 20 février 1997 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a infligé à M. X la sanction de blâme ;

2°) statuant comme juge du fond, d'annuler le jugement susvisé et de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Versailles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 219 et D. 220 ;

Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles (...) Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs (...) ;

Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que M. X s'est vu infliger un blâme, le 20 février 1997, pour avoir été en possession d'une canette de bière pendant son service dans l'un des miradors de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy ; que ces faits, qui ne présentent pas, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'un manquement à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, sont antérieurs au 17 mai 2002 et ont été, par l'effet des dispositions précitées de la loi du 6 août 2002, amnistiés postérieurement à l'introduction du pourvoi introduit devant le Conseil d'Etat par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 20 février 1997 ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE et à M. Jean-Marie X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 2005, n° 240596
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jean-François Mary
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/11/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.