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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 novembre 2005, 273555

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 273555
Numéro NOR : CETATEXT000008159963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-11-28;273555 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... au Maroc ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 avril 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si M. X fait valoir que les deux condamnations pénales dont il a fait l'objet lors de son précédent séjour en France ne sont pas justifiées, une telle circonstance est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant que ni l'abrogation, le 19 janvier 1998, de l'arrêté d'expulsion dont a fait l'objet M. X en 1979, ni la circonstance que ce dernier a été titulaire, avant son expulsion, d'une carte de résident, laquelle, à supposer même qu'elle ne soit pas devenue caduque en vertu de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, était arrivée à expiration et n'avait pas été renouvelée, ne confèrent à l'intéressé le droit d'obtenir un visa ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre le refus de visa qui lui a été opposé par le consul général de France à Fès ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 2005, n° 273555
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jean-François Mary
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/11/2005

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