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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 novembre 2005, 277664

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 277664
Numéro NOR : CETATEXT000008226863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-11-28;277664 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'enjoindre à France Télécom, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, d'établir la liste d'aptitude et d'organiser les concours internes permettant la promotion interne des personnels reclassés du corps des inspecteurs des télécommunications, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 3 octobre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé l'arrêt du 4 juillet 2002 de la cour administrative d'appel de Nancy ayant annulé le jugement du 7 novembre 2000 du tribunal administratif de Nancy qui avait annulé la décision implicite du directeur régional de France Télécom rejetant sa demande tendant à la mise en oeuvre, pour les inspecteurs de France Télécom, de modalités de promotion interne dans le corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom et a, d'autre part, rejeté l'appel formé par France Télécom devant la cour administrative d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Y... de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 931-3 du code de justice administrative : Il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat (...) ;

Considérant que, par la décision dont M. X demande l'exécution, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé un arrêt du 4 juillet 2002 de la cour administrative d'appel de Nancy et rejeté l'appel formé, devant cette cour, par France Télécom, contre un jugement du tribunal administratif de Nancy du 7 novembre 2000 annulant la décision implicite du directeur régional de France Télécom rejetant la demande de M. X tendant à la mise en oeuvre, pour les inspecteurs de France Télécom, de modalités de promotion interne dans le corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom, au motif que le raisonnement, tenu tant par la cour que par France Télécom, d'après lequel cette dernière n'était pas tenue d'ouvrir aux inspecteurs la possibilité de bénéficier d'une nomination dans le corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom au grade d'inspecteur principal dès lors qu'ils pouvaient bénéficier de mesures de promotion dans les corps dits de reclassification , est entaché d'une erreur de droit ;

Considérant qu'eu égard à son motif, tiré de l'erreur de droit, la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 3 octobre 2003 n'implique pas nécessairement que France Télécom dresse une liste d'aptitude et organise des concours internes pour les personnels reclassés du corps des inspecteurs des télécommunications ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. X ne peuvent être accueillies ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et à France Télécom.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 2005, n° 277664
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jean-François Mary
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/11/2005

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