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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 30 novembre 2005, 276861

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 276861
Numéro NOR : CETATEXT000008225187 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-11-30;276861 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 276861, la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAGES), dont le siège est 18, avenue de la Corse à Marseille (13007) ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAGES) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la note de service n° 2004-207 du 18 novembre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux emplois et procédures d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur (année 2005) ;

2°) d'annuler par voie de conséquence les affectations intervenues en application de ladite note de service ;

Vu 2°), sous le n° 276862, la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la note de service n° 2004-207 du 18 novembre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux emplois et procédures d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur (année 2005) ;

2°) d'annuler par voie de conséquence les affectations intervenues en application de ladite note de service ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu les décrets n° 72-580 et 72-581 du 4 juillet 1972 modifiés ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur,

- les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes du SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR et de M. X présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que, par les dispositions de la note de service attaquée, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est borné à définir les modalités d'une candidature à une affectation dans un établissement d'enseignement supérieur, les modalités d'instruction par les établissements des dossiers des postulants à une telle affectation, l'information donnée aux candidats et les modalités de la transmission au ministre des propositions d'affectation ; que, dès lors, lesdites dispositions, qui ne portent atteinte, ni au statut, ni aux prérogatives des agents et qui n'affectent pas leurs conditions d'emploi et de travail, présentent le caractère d'une simple mesure d'organisation du service, dont, ni le syndicat requérant, ni M. X, n'ont intérêt à demander l'annulation ; que, par suite, leurs conclusions doivent être rejetées comme irrecevables ;

Considérant que les requêtes du SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR et de M. X présentent un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, de condamner solidairement le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR et M. X à une amende de 1 000 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR et de M. X sont rejetées.

Article 2 : Une amende pour recours abusif de 1 000 euros est infligée au SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR et à M. X.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAGES), à M. Denis X, au trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 2005, n° 276861
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Hervé Cassagnabère
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/11/2005

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