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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 05 décembre 2005, 258148

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Sens de l'arrêt : Rejet - incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 258148
Numéro NOR : CETATEXT000008258309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-05;258148 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de lui accorder une majoration au titre de ses enfants pour la liquidation de sa pension ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Japiot, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X porte sur les bases de liquidation de la pension qui lui est servie par la Régie autonome des transports parisiens ; que celle-ci est, en vertu de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, un établissement public à caractère industriel et commercial ; que, par suite, le litige que M. X a soumis à l'appréciation du Conseil d'Etat relève de la compétence des tribunaux judiciaires ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. X comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine X.

Copie en sera adressée pour information à la RATP.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 2005, n° 258148
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Verclytte

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/12/2005

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