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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 décembre 2005, 275343

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 275343
Numéro NOR : CETATEXT000008220864 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-05;275343 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 18 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2004 par lequel le préfet de Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de Seine-Maritime de réexaminer sa situation administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. A,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière du 21 avril 2004 a été notifié à M. A le 7 mai 2004 et que sa requête a été enregistrée le 13 mai 2004 au greffe du tribunal administratif de Rouen soit dans le délai de sept jours du recours contentieux prévu par les dispositions précitées ; que c'est par suite à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a jugé tardive la requête de M. A ; qu'il en résulte que celui-ci est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Rouen ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...)3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité mauritanienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 février 2004, de la décision du préfet de Seine-Maritime du 5 février 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées ;

Considérant qu'à la date à laquelle M. A a demandé l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, soit le 13 mai 2004, la décision du 5 février 2004 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, contre laquelle il a formé un recours gracieux le 4 avril 2004, n'était pas devenue définitive ; qu' il est dès lors recevable à exciper de son illégalité ;

Considérant qu'il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire présentée en qualité d'étudiant sur le fondement de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicable, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, né en 1968, entré en France en 1992 pour y poursuivre des études n'a obtenu aucun diplôme depuis 2000, s'est inscrit depuis cette date dans les préparations de trois D.E.S.S. différents sans aucun résultat ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que le refus de renouveler sa carte de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et à exciper de son illégalité ;

Considérant que si M. A, de nationalité mauritanienne, fait valoir qu'il n'a plus d'attache dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans charge familiale ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'est pas intervenu en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 21 avril 2004 par lequel le préfet de Seine-Maritime a ordonné sa reconduite à la frontière ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; que dès lors les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A sont irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 18 mai 2004 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Rouen et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... A, au préfet de Seine-Maritime et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 2005, n° 275343
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Vestur
Rapporteur public ?: M. Séners
Avocat(s) : SCP DEFRENOIS, LEVIS

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 05/12/2005

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