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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 05 décembre 2005, 278388

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 278388
Numéro NOR : CETATEXT000008223792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-05;278388 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 31 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, a rejeté son compte de campagne lors de l'élection cantonale générale des 21 et 28 mars 2004 dans le canton de Evreux-Ouest, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Rouen, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a déclaré par son jugement en date du 31 janvier 2005, M. X, candidat aux élections dans le canton d'Evreux-Ouest lors des scrutins des 21 et 28 mars 2004, inéligible pendant un an pour défaut de production de justificatifs relatifs à ses dépenses ; que par décision en date du 6 janvier 2005, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, à la suite du recours administratif de M. X accompagné de la production tardive de justificatifs, les comptes de campagne de celui-ci ;

Considérant que, à la suite d'une erreur d'acheminement postal, le tribunal administratif de Rouen n'a pas été informé en temps utile de cette décision ; que la nouvelle décision de la commission en date du 6 janvier 2005 a eu pour effet de rapporter le motif d'absence de justificatifs des dépenses de M. X sur lequel s'est fondé le tribunal administratif ; que, dés lors, ce tribunal, pour le motif indiqué, n'a pu régulièrement déclarer pour un an l'inéligibilité de M. X en qualité de conseiller général ; que son jugement en date du 31 janvier 2005 doit, dès lors, être annulé et la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement en date du 31 janvier 2005 du tribunal administratif de Rouen est annulé.

Article 2 : La saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques présentée devant le tribunal administratif de Rouen est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X, à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 2005, n° 278388
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Francis Girault
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/12/2005

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