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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2005, 264707

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264707
Numéro NOR : CETATEXT000008237562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-09;264707 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 19 janvier 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 18 février 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. El Hadji YX, demeurant ... ;

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes, le 22 décembre 2003, présentée par M. YX et tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar refusant de délivrer un visa d'entrée en France à Mlle Y ; Y;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de Me Hemery, avocat de M. YX,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle ne relevait d'aucune des catégories à l'égard desquelles la décision de refus de visa devait être motivée en vertu de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur, que par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;

Considérant que si M. YX, ressortissant français, a reçu une délégation de puissance paternelle à l'égard de Mlle , enfant mineur de nationalité sénégalaise, par un jugement du 22 avril 2002 du tribunal départemental de Pikine (Sénégal), il ne ressort pas des pièces du dossier que les parents de Mlle , résidant au Sénégal, seraient dans l'impossibilité de pourvoir aux besoins affectifs ou matériels de celle-ci, ni que la mère de l'enfant serait malade ; que par suite, en rejetant le recours de M. YX au motif que ce dernier pouvait prendre en charge financièrement Mlle sans lui faire quitter ses parents et qu'aucun élément particulier ne justifiait la venue de Mlle en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas inexactement apprécié l'intérêt supérieur de l'enfant, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, ni porté une atteinte excessive au droit de M. YX et de la jeune Y au respect de leur vie privée et familiale défini par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. YX n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 23 octobre 2003 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Hadji YX et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 2005, n° 264707
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Marianne Brun
Rapporteur public ?: M. Casas
Avocat(s) : HEMERY

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/12/2005

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