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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 décembre 2005, 272556

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272556
Numéro NOR : CETATEXT000008246958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-09;272556 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saadia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France au Maroc aurait refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

Considérant que, pour rejeter le recours de Mme X tendant à l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait qu'aucune demande de visas au nom de Mme X n'avait été enregistrée par les autorités consulaires ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence notamment d'un accusé de réception établissant de manière certaine qu'une demande de visa aurait été enregistrée pour le compte de Mme X au consulat de France à Rabat, que l'intéressée ait effectué une telle demande ; que, par suite, Mme X n'établit pas que la commission se serait fondée sur des faits matériellement inexacts pour prendre la décision contestée ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Saadia X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 2005, n° 272556
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Marianne Brun
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/12/2005

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