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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 décembre 2005, 262326

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 262326
Numéro NOR : CETATEXT000008261570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-12;262326 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Michel YX, demeurant ... ; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 novembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa de long séjour en France à M. Farid Y, fils de Mme YX ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M. Farid Y, fils de Mme YX , un certificat de résidence « vie privée et familiale » valable du 12 janvier 2005 au 11 janvier 2006 ; qu'ainsi, la requête de M. et Mme YX tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus de visa de long séjour opposé à M. Y est devenue sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur cette requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme YX.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean-Michel YX et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 2005, n° 262326
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Martine Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/12/2005

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