Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 12 décembre 2005, 266528

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266528
Numéro NOR : CETATEXT000008242120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-12;266528 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... X par son père, M. Lhoussaine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Marrakech lui refusant un visa de long séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si, à l'appui de sa requête, M. X fait valoir que ses grands-parents sont établis en France depuis 1965, son père depuis 1966 et que son frère y vit également, qu'il vivait au Maroc avec sa mère, entrée en France en 2002, par une procédure de regroupement familial dont il a été exclu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de circonstances particulières alléguées, que le refus opposé à la demande de visa de l'intéressé, qui, célibataire, a toujours vécu au Maroc, où vivent également ses soeurs aînées, porte à sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts poursuivis ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 12 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé à sa demande de visa de long séjour ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lhoussaine X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 2005, n° 266528
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Martine Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/12/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.