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§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13 décembre 2005, 274927

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274927
Numéro NOR : CETATEXT000008219362 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-13;274927 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X, demeurant ... et Mlle Stéphanie Y, demeurant ... ; M. X et Mlle Y demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2004 du ministre de la santé et de la protection sociale portant affectation des candidats ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat de médecine (zone Nord et zone Sud) au titre de l'année universitaire 2004-2005 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;

Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié ;

Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur,

- les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la santé et des solidarités :

Considérant qu'à l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2004 du ministre de la santé et de la protection sociale portant affectation des candidats ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat de médecine pour les zones Nord et Sud au titre de l'année universitaire 2004-2005, les requérants invoquent, par voie d'exception, l'illégalité de l'article 55 du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, des arrêtés du 30 avril 2004 fixant la répartition des affectations pour l'année 2004-2005 et de la circulaire du directeur général de la santé du 20 septembre 2004 organisant le choix des stages à l'intérieur de chaque discipline et chaque subdivision ;

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 60 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, alors en vigueur, une nouvelle voie d'accès au troisième cycle des études de médecine, dénommée « épreuves classantes nationales », a été substituée au concours de l'internat de médecine ; qu'en vertu du VI du même article, des épreuves classantes nationales devaient être organisées pour la première fois en 2004 pour la rentrée universitaire 2004-2005 ; que, toutefois, le VII du même article prévoyait que les étudiants qui n'avaient pas épuisé leurs possibilités de candidature au concours de l'internat de médecine conservaient ces possibilités jusqu'au terme de l'année universitaire 2003-2004, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; qu'il suit de là qu'en prévoyant la coexistence exceptionnelle, en 2004, de deux voies d'accès au troisième cycle des études de médecine pour l'année universitaire 2004-2005, l'article 55 du décret du 16 janvier 2004 susmentionné n'a fait que tirer les conséquences nécessaires des dispositions transitoires prévues par le législateur ; qu'ainsi, le moyen tiré de son illégalité doit être écarté ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le nombre de candidats inscrits au concours de l'internat en 2004 était de 671 pour 357 postes offerts ; que ces nombres étaient, pour les épreuves classantes nationales, de 3 988 candidats pour 2 147 postes offerts dans les disciplines autres que la médecine générale ; qu'ainsi, le rapport du nombre de postes offerts au nombre d'inscrits était compris, dans les deux cas, entre 53 et 54 % ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le principe d'égalité entre les candidats aurait été méconnu par les arrêtés interministériels du 30 avril 2004 en ce qu'ils prévoiraient, pour les disciplines autres que la médecine générale, une proportion de postes offerts par rapport au nombre de candidats inscrits différente selon la voie d'accès au troisième cycle, manque en fait ;

Considérant enfin qu'il ressort des pièces du dossier que le choix de leurs stages par les élèves du troisième cycle de médecine a lieu postérieurement à leur affectation dans une discipline et une subdivision géographique ; que, par suite, les requérants ne sauraient utilement invoquer l'illégalité de la circulaire du 20 septembre 2004, laquelle organise le choix des stages à l'intérieur de chaque discipline et de chaque subdivision, à l'encontre de la décision attaquée, relative à l'opération, antérieure, d'affectation dans les disciplines et les subdivisions ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X et Mlle Y ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X et Mlle Y demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X et Mlle Y est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Richard X, à Mlle Stéphanie Y, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de la santé et des solidarités.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 2005, n° 274927
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur ?: M. Hervé Cassagnabère
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4ème et 5ème sous-sections réunies
Date de la décision : 13/12/2005

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