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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 décembre 2005, 276043

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 276043
Numéro NOR : CETATEXT000018076899 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-14;276043 ?

Texte :

Vu la décision en date du 22 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir suspendu la décision du 3 novembre 2004 du maire de Saint-Mitre-les-Remparts refusant de délivrer un permis de construire à la SCI Saint-Blaise, a décidé qu'une astreinte de 100 euros par jour de retard était prononcée à l'encontre de cette commune si elle ne justifiait pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, avoir instruit à nouveau la demande de la SCI Saint-Blaise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 911-7 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Michel Delpech, chargé des fonctions de Maître des requêtes,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS et de Me Le Prado, avocat de la SCI Saint-Blaise,

- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision analysée ci-dessus a été notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS le 11 mai 2005 ; qu'en date du 7 juin 2005, le maire de Saint-Mitre-les-Remparts a justifié avoir statué à nouveau sur la demande de la SCI Saint-Blaise ; que, s'il a pris une nouvelle décision de refus, il a retenu d'autres motifs que ceux qui avaient été jugés propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité du premier refus ; que la commune - qui, au demeurant, a finalement fait droit à une nouvelle demande de permis de construire présentée le 11 juillet 2005 - doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la COMMUNE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, à la SCI Saint-Blaise et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 2005, n° 276043
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Michel Delpech
Rapporteur public ?: M. Devys Christophe
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/12/2005

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