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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2005, 277650

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 277650
Numéro NOR : CETATEXT000018076910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-16;277650 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LA CHINE, dont le siège est 51 avenue du Président Kennedy à Mulhouse (68200) ; la SOCIETE LA CHINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1988, 1989 et 1990 et des pénalités correspondantes et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1987 au 28 février 1991 et des pénalités correspondantes ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Japiot, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE LA CHINE,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur la procédure d'imposition, la SOCIETE LA CHINE soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'y avait pas eu détournement de procédure alors qu'aucun élément ne permettait de présumer l'existence d'infractions économiques et qu'aucune poursuite n'a abouti en la matière ; que la cour a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales en jugeant que la société n'avait pas été privée de débat oral et contradictoire au seul motif que la gérante avait obtenu les copies des deux procès-verbaux d'interrogatoires mentionnés dans la notification de redressement ; qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions ;

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt en tant qu'il porte sur les pénalités, la société soutient que la cour a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en ne précisant pas l'élément intentionnel permettant de justifier les pénalités pour manoeuvres frauduleuses ; qu'il y a lieu d'admettre ces conclusions ;



D E C I D E :
--------------

Article 1er : Les conclusions de la requête de la SOCIETE LA CHINE qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en ce qu'il confirme le jugement du 17 décembre 1998 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1988, 1989 et 1990 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1987 au 28 février 1991 ne sont pas admises.
Article 2 : Les conclusions de la requête de la SOCIETE LA CHINE qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en ce qu'il confirme le jugement du 17 décembre 1998 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté la demande en décharge des pénalités afférentes aux impositions mentionnées à l'article 1er sont admises au titre des dispositions de l'article L. 822 ;1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LA CHINE.
Une copie sera transmise pour information au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 2005, n° 277650
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur ?: Mme Julie Burguburu
Avocat(s) : ODENT

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/12/2005

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