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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 264450

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264450
Numéro NOR : CETATEXT000008261798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-28;264450 ?

Texte :

Vu, enregistrée le 11 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 30 janvier 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS NAVIGANTS DU GROUPEMENT D'HELICOPTERES DE LA SECURITE CIVILE (SAPNGHSC) ;

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 août 2000, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS NAVIGANTS DU GROUPEMENT D'HELICOPTERES DE LA SECURITE CIVILE agissant poursuite et diligence de son secrétaire général en exercice ; le syndicat requérant demande :

1°) d'annuler les décisions implicites du Premier ministre et des ministres de la fonction publique, du budget, de l'économie et des finances ainsi que la décision expresse du ministre de l'intérieur en date du 15 juin 2000 rejetant ses demandes tendant à la modification de l'article 1er du décret n° 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 287 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ;

Vu le décret n° 94-1048 du 6 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 98-115 du 27 février 1998 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Philippe Mochon, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Considérant que le syndicat requérant demande l'annulation des décisions ayant rejeté sa demande tendant à ce que l'article 1er, troisième alinéa, du décret du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale soit abrogé en tant qu'il interdit le cumul de la prime de commandement qu'il institue avec la prime de vol des personnels navigants du Groupement des moyens aériens prévue par le décret du 6 décembre 1994 susvisé ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1999 publié au Journal officiel le 2 décembre 1999 portant délégation de signature : « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Bergougnoux, directeur général de la police nationale, M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité » ; que l'article 1er vise tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services ; qu'ainsi, M. Laisné avait compétence pour signer au nom du ministre de l'intérieur la décision attaquée rejetant la demande du SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS NAVIGANTS DU GROUPEMENT D'HELICOPTERES DE LA SECURITE CIVILE ;

Considérant que, contrairement à ce qu'allègue le syndicat requérant, le décret du 27 février 1998 n'est relatif ni aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services, ni aux règles statutaires, ni aux critères de répartition des primes de rendement ; que, par suite, il n'était en tout état de cause pas au nombre des textes qui, en application des dispositions de l'article 12 du décret du 28 mai 1982, doivent être soumis aux comités techniques paritaires compétents ;

Considérant que le principe d'égalité implique que des agents d'un même corps placés dans la même situation soient traités de manière identique ; que, d'une part, le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est distinct du corps de maîtrise et d'application et du corps de conception et de direction de la police nationale ; que, d'autre part, les agents du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale mis à disposition du groupement des moyens aériens en tant que personnels navigants se trouvent dans une situation différente de celle dans laquelle sont placés les agents exerçant leurs fonctions dans le corps ; que par suite les décisions attaquées ont pu sans méconnaître le principe d'égalité refuser d'abroger les dispositions du décret du 27 février 1998 en tant qu'elles interdisent pour les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale en activité dans ce corps le cumul de la prime de commandement et de la prime de vol ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des refus implicites qui ont été opposés à sa demande d'abroger l'article 1er, 3ème alinéa du décret du 27 février 1998 ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse au syndicat requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS NAVIGANTS DU GROUPEMENT D'HELICOPTERES DE LA SECURITE CIVILE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS NAVIGANTS DU GROUPEMENT D'HELICOPTERES DE LA SECURITE CIVILE, au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2005, n° 264450
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Jean-Philippe Mochon
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/12/2005

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