Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 268070

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 268070
Numéro NOR : CETATEXT000008237886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-28;268070 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler les décrets n° 2004-305 et n° 2004-306 du 26 mars 2004 modifiant respectivement le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom et le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste en tant que ces décrets ne permettent pas aux membres du corps des réviseurs des travaux des bâtiments de La Poste et de France Télécom d'être nommés dans ces emplois supérieurs ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ;

Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993, modifié ;

Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X demande l'annulation pour excès de pouvoir de deux décrets du 26 mars 2004 modifiant respectivement le décret du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom et le décret du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste en tant que ces décrets ne permettent pas aux membres du corps des réviseurs des travaux de bâtiments de La Poste et de France Télécom d'être nommés dans ces emplois supérieurs ;

Considérant que si le principe de l'égalité de traitement s'applique aux agents appartenant à un même corps, il n'impose pas que différents corps de fonctionnaires, même présentant entre eux des analogies, soient soumis à des règles uniformes ; qu'ainsi, c'est sans méconnaître ce principe que les décrets attaqués ne permettent pas aux fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom d'être nommés dans des emplois supérieurs de La Poste et de France Télécom, contrairement à des fonctionnaires appartenant à d'autre corps ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que les décrets précités du 26 mars 2004 méconnaissent le principe d'égalité de traitement et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X, à France Télécom, à La Poste, au Premier ministre, au ministre de la fonction publique et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2005, n° 268070
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Suzanne von Coester
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave
Avocat(s) : SCP DELVOLVE, DELVOLVE

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/12/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.