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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 268812

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 268812
Numéro NOR : CETATEXT000008240631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-28;268812 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Belkacem tadj-Eddine X, demeurant... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 29 janvier 2004 rejetant le recours formé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, rapporteur,

- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour rejeter le recours formé par M. X, de nationalité algérienne, contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa de court séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa s'est fondée sur le risque d'un détournement de l'objet du visa dès lors que l'intéressé, lors d'un précédent séjour en France s'était maintenu irrégulièrement sur le territoire français et qu'il a fait état devant la commission d'un projet d'installation durable sur le territoire français ; que l'appréciation à laquelle s'est ainsi livrée la commission n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belkacem tadj-Eddine X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2005, n° 268812
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Philippe Garabiol
Rapporteur public ?: Mlle Verot

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/12/2005

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