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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 272810

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272810
Numéro NOR : CETATEXT000008243983 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-28;272810 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouchaib X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le concours de recrutement des chefs de service pénitentiaire de deuxième classe, session 2004, ainsi que la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 16 juillet 2004 rejetant sa demande tendant à l'annulation de ce concours ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 15 février 2002, relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service pénitentiaire ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

le rapport de M. Marc Dandelot, Conseiller d'Etat,

les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2002 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service pénitentiaire : Les deux concours interne et externe ont lieu simultanément. Ils comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales ou pratiques d'admission notées de 0 à 20 (...) ; qu'aux termes de l'article 6 du même arrêté : Les épreuves d'admission comprennent trois épreuves obligatoires et une épreuve facultative. Epreuves obligatoires : 1. Un entretien de personnalité sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de chef de service (...) Cet entretien est conduit par le jury à l'exclusion du psychologue. Le candidat est soumis, préalablement à l'entretien de personnalité, à des tests psychotechniques suivis d'un examen psychologique pratiqué exclusivement par un psychologue (...) ;

Considérant qu'aucune disposition du règlement du concours ne fait obligation à l'administration de modifier d'une session à l'autre le contenu des tests psychotechniques auxquels sont soumis les candidats en vue de l'entretien de personnalité qui constitue la première épreuve d'admission ;

Considérant que la circonstance, invoquée par le requérant, que les tests psychotechniques auraient été réalisés en même temps que les épreuves d'admissibilité, circonstance dont l'intéressé n'établit nullement qu'elle aurait exercé une quelconque influence sur les résultats du concours, n'est pas de nature à entacher d'illégalité ce concours ;

Considérant que M. X qui, n'ayant pas été déclaré admissible aux épreuves du concours, n'a donc pas subi la première épreuve d'admission en vue de laquelle les tests psychotechniques étaient organisés, ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir de la circonstance que l'administration a conservé les tests des sessions antérieures pour en conclure que le jury a manqué à son obligation d'impartialité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du concours ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bouchaib X et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2005, n° 272810
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Marc Dandelot
Rapporteur public ?: M. Keller

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/12/2005

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