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§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 28 décembre 2005, 274171

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274171
Numéro NOR : CETATEXT000008244057 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-28;274171 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2004, présentée par M. Jiandong A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, publiée au Journal officiel du 9 février 1949 ;

Vu la déclaration des droits de l'homme et des citoyens du 24 juin 1793 ;

Vu le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 portant publication du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ;

Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 et publiée par décret du 8 octobre 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préfet de police a abrogé l'arrêté litigieux du 17 septembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A et dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif, et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande ; que M. A a en effet été mis en possession d'une carte séjour temporaire d'une année valable jusqu'au 28 mars 2006 ; que, par suite, la demande engagée par M. A devant le Conseil d'Etat est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jiandong A, au préfet police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2005, n° 274171
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Daussun
Rapporteur public ?: M. Olléon

Origine de la décision

Formation : Président de la section du contentieux
Date de la décision : 28/12/2005

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