Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 274688

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274688
Numéro NOR : CETATEXT000008245637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-28;274688 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2004 et 9 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'article 1er du jugement du 28 janvier 1999 du tribunal administratif de Besançon qui a annulé l'arrêté du 8 avril 1998 du préfet de la région Franche-Comté prononçant son licenciement pour abandon de poste ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Dandelot, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Richard, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la cour administrative d'appel de Nancy a été saisie par M. X d'une requête dirigée contre l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Besançon du 28 janvier 1999 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 10 novembre 1997 l'affectant au service de cardiologie du centre hospitalier de Lure-Luxeuil ; que, dès lors, la cour administrative d'appel a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie en annulant l'intégralité du jugement du tribunal administratif de Besançon et, par suite, son article 1er annulant l'arrêté du préfet de la région Franche-Comté du 8 avril 1998 prononçant le licenciement de M. X pour abandon de poste ; que l'article 1er de l'arrêt attaqué doit par suite être annulé en tant qu'il annule l'article 1er du jugement attaqué devant la cour ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 23 septembre 2004 est annulé en tant qu'il annule l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Besançon du 28 janvier 1999 annulant l'arrêté du préfet de la région Franche-Comté du 8 avril 1998 prononçant le licenciement de M. X pour abandon de poste.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X et au ministre de la santé et des solidarités.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2005, n° 274688
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Marc Dandelot
Rapporteur public ?: M. Keller
Avocat(s) : SCP RICHARD

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/12/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.