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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 274941

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274941
Numéro NOR : CETATEXT000008219395 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-28;274941 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2004, présentée par M. Max A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2004 refusant de proposer sa nomination en qualité de juge de proximité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice :

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 41-19 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 : «Les juges de proximité sont nommés pour une durée de sept ans non renouvelable, dans les formes prévues pour les magistrats du siège » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 28 de la même ordonnance : « les décrets portant (...) nomination aux fonctions de magistrat (...) sont pris par le Président de la République sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège (...) » ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article 41-18 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 : «Avant de rendre son avis, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature peut décider de soumettre l'intéressé à une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19. Le deuxième alinéa de l'article 25-3 est applicable aux stagiaires. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit, sous forme d'un rapport, le bilan du stage probatoire du candidat, qu'il adresse à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice » ;

Considérant que par une décision en date 10 novembre 2004, le garde des sceaux, ministre de la justice, a fait savoir à M. A qu'à la suite de l'avis défavorable émis par le Conseil supérieur de la magistrature à l'issue du stage probatoire accompli à la demande de ce dernier, il ne pouvait proposer sa nomination en qualité de juge de proximité ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a manifesté au cours des périodes de stage qu'il a effectuées des insuffisances qui ont été relevées tant par son maître de stage et par le directeur de centre de stage que par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir qu'en estimant qu'il n'était pas apte à exercer les fonctions de juge de proximité, le Conseil supérieur de la magistrature aurait entaché son appréciation d'une erreur manifeste ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Max A et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2005, n° 274941
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: Mlle Maud Vialettes
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6ème et 1ère sous-sections réunies
Date de la décision : 28/12/2005

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