La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

28/12/2005 | FRANCE | N°274985

France | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 28 décembre 2005, 274985


Vu, 1°) la requête enregistrée sous le n° 274985 le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Celim A, demeurant chez ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2004 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant

la Turquie comme pays de destination de la reconduite ;

2°) d'annuler cet arrê...

Vu, 1°) la requête enregistrée sous le n° 274985 le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Celim A, demeurant chez ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2004 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

Vu, 2°) la requête enregistrée sous le n° 274986 le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Celim A, demeurant chez M. Mustafa Balikci, 1, allée des Perdrix à Reims (51100) ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 4 novembre 2004 ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n°s 274985 et 274986 sont dirigées à l'encontre d'un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat et que l'article R. 432-2 dispose que : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire. ;

Considérant que les requêtes de M. A ont été présentées par Me Elisabeth Duterme, avocate au barreau de Châlons-en-Champagne ; qu'invitée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 janvier 2005 à régulariser les requêtes en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. A, cette dernière n'a pas donné suite à cette demande ; qu'ainsi il n'a pu être procédé à la régularisation des requêtes, lesquelles ne sont, dès lors, pas recevables ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête n° 274985 de M. A est rejetée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 274986.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Cemil A, au préfet de la Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 28 déc. 2005, n° 274985
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Mme Daussun
Rapporteur public ?: M. Olléon

Origine de la décision
Formation : Président de la section du contentieux
Date de la décision : 28/12/2005
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 274985
Numéro NOR : CETATEXT000008219401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-28;274985 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award