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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 278818

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 278818
Numéro NOR : CETATEXT000008253204 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-28;278818 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 septembre 2004 rapportant le décret du 15 avril 2003 en tant qu'il prononçait sa réintégration dans la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » ;

Considérant que M. YX, né en Algérie le 24 février 1961, a été réintégré dans la nationalité française par décret du 15 avril 2003 ; que, dans la déclaration sur l'honneur qu'il a signée le 20 janvier 2003 en vue d'obtenir sa réintégration dans la nationalité française, il a confirmé qu'il était célibataire, divorcé de son épouse depuis le 8 septembre 1997, ainsi qu'il l'avait déclaré lors du dépôt de sa demande de naturalisation le 13 février 2001 ; qu'il ressort pourtant des pièces du dossier qu'il avait épousé en secondes noces, le 16 mai 1995, une ressortissante algérienne vivant en Algérie ; que, si M. YX soutient qu'il n'était pas dans les liens du mariage avant août 2003, il ressort des pièces du dossier et notamment d'un extrait du registre de la commune d'Oran, en date du 23 octobre 2003, que le mariage entre M. YX et Mlle Y a été enregistré le 16 mai 1995 ; que, si le requérant soutient que le défaut de déclaration résulte d'un simple malentendu, le décret qui prononçait sa naturalisation doit être regardé comme ayant été obtenu par fraude, dès lors que l'intéressé, parfaitement assimilé à la société française, ne pouvait se méprendre sur le sens de la déclaration sur l'honneur qu'il avait signée le 20 janvier 2003 et a volontairement dissimulé sa situation familiale ; que le décret du 15 avril 2003, en tant qu'il portait réintégration de M. YX dans la nationalité française, pouvait donc être légalement rapporté, en application des dispositions précitées de l'article 27-2 du code civil ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. YX n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 20 septembre 2004 rapportant le décret du 15 avril 2003 en tant qu'il prononçait sa réintégration dans la nationalité française ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benaouda YX et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2005, n° 278818
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Suzanne von Coester
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/12/2005

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