Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 281994

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 281994
Numéro NOR : CETATEXT000008254936 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-28;281994 ?

Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2005, l'ordonnance du 22 juin 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par M. Hervé X, demeurant ... ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 29 avril 2004, présentée pour M. X et tendant :

1°) à l'annulation du jugement n° 9913173/5 en date du 29 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que France Télécom soit condamnée à lui verser les sommes de 10 414,40 euros (68 314 F), au titre du préjudice matériel, et de 2 286,74 euros (15 000 F), au titre des troubles dans ses conditions d'existence, qu'il estime avoir subis, l'ensemble de ces sommes devant porter intérêt au taux légal à compter du dépôt de la demande de première instance avec capitalisation de ces intérêts ;

2°) à ce que France Télécom soit condamnée à lui verser lesdites sommes ;

3°) à ce que soit mise à la charge de France Télécom la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Blanc, avocat de M. X,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X, enregistrée le 29 avril 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris et transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du 22 juin 2005, tend à l'annulation du jugement n° 9913173/5 du 29 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que France Télécom soit condamnée à lui verser une indemnité de 68 314 F (10 414,40 euros) au titre du préjudice matériel et de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre des troubles dans les conditions d'existence que lui ont causés diverses fautes de France Télécom, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ;

Considérant que, eu égard au montant total des indemnités réclamées, de telles conclusions relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris en application des dispositions combinées des articles R. 811-1, R. 222-13.7°) et R. 222-14 du code de justice administrative ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer la requête de M. X à la cour administrative d'appel de Paris ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête susvisée est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hervé X, à France Télécom et au président de la cour administrative d'appel de Paris.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2005, n° 281994
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Béatrice Bourgeois-Machureau
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave
Avocat(s) : BLANC ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/12/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.