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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 284874

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 284874
Numéro NOR : CETATEXT000008255039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-28;284874 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 18 août 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 2004 de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ayant rejeté sa demande de mise à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er décembre 2005 ;

2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif et d'enjoindre à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de l'admettre au bénéfice de la jouissance de sa pension de retraite à compter du 1er décembre 2005, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 136 ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Michel Delpech, chargé des fonctions de Maître des requêtes,

- les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux » ;

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. X soutient que le tribunal administratif d'Orléans a commis une erreur de droit en appliquant des dispositions contraires aux stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ;

Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de la requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X n'est pas admise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X.

Copie en sera adressée pour information au directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2005, n° 284874
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Michel Delpech
Rapporteur public ?: M. Devys
Avocat(s) : SCP BOUZIDI, BOUHANNA

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/12/2005

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