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§ France, Conseil d'État, 04 janvier 2006, 288656

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 288656
Numéro NOR : CETATEXT000008225108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-04;288656 ?

Texte :

Vu, enregistrée le 2 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 05 00569 du 20 décembre 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au président de la section du contentieux le dossier de la requête présentée par M. René Georges A, ... ;

Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 19 décembre 2005 par laquelle M. A demande au juge des référés :

- d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la publication de l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux Iles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;

- de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 500 000 Francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. A expose que les moyens développés dans « le recours en excès, abus et détournement de pouvoir » qu'il a formé sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la publication contestée ; que l'urgence à l'intervention du juge des référés résulte de ce que cette publication fait courir des délais de prescription « pour pouvoir rouvrir des décisions de justice rendues illégalement dans le Royaume de Tahiti et ses dépendances » ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 74 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13 et 14 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;

Considérant que c'est en se référant à cet article que M. A demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la publication au Journal Officiel de la Polynésie française de l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à différentes collectivités d'outre-mer soumises au principe de spécialité législative de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ; qu'au soutien de sa demande de suspension, il n'invoque aucun moyen de légalité présentant une quelconque consistance ; qu'ainsi sa requête est manifestement dénuée de toute pertinence ; qu'il y a lieu d'en prononcer le rejet, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 2006, n° 288656
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 04/01/2006

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