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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 janvier 2006, 260407

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 260407
Numéro NOR : CETATEXT000008260062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-06;260407 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission de recours des militaires, rejeté sa demande présentée le 5 novembre 2002 tendant à bénéficier de la protection prévue par l'article 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 8 avril 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de la défense a rapporté la décision attaquée et a accordé à M. X le bénéfice de la protection prévue par l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; qu'ainsi, à supposer même ainsi que le soutient M. X qu'aucun remboursement de frais d'avocat ne soit encore intervenu, la requête de l'intéressé est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 2006, n° 260407
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Nathalie Escaut
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 06/01/2006

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