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§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 06 janvier 2006, 271867

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 271867
Numéro NOR : CETATEXT000008237913 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-06;271867 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B...demeurant... ; Mme A...B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat:

1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le préfet du Val-de-Marne a délivré à Mme B...un titre de séjour valable à compter du 14 avril 2005 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 7 mai 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; que, par suite, la requête de Mme B...est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MmeB....;

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 2006, n° 271867
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Keller

Origine de la décision

Formation : Président de la section du contentieux
Date de la décision : 06/01/2006

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