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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 janvier 2006, 274977

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274977
Numéro NOR : CETATEXT000008242319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-06;274977 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fosia YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca (Maroc) refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à sa belle-mère, Mme Khadija Y ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance... ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, ressortissante marocaine, ne perçoit que deux pensions pour un montant total d'environ 68 euros par mois ; que si sa belle-fille, Mme YX fait valoir qu'elle peut prendre en charge sa belle-mère, elle n'a produit aucun justificatif des ressources de son foyer et n'a, par conséquent, pas établi qu'elle disposait de ressources suffisantes pour assumer les frais du séjour en France de Mme Y ; qu'ainsi, en retenant que l'intéressée ne disposait pas de ressources suffisantes pour assurer son séjour en France ainsi que son retour dans son pays d'origine, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées ; que si Mme YX fait valoir que sa belle-mère n'a pas l'intention de s'installer en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne s'est pas fondée sur un risque de détournement de l'objet du visa pour rejeter la demande de Mme Y ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme YX n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 12 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant à sa belle-mère, Mme Y, la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fosia YX et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 2006, n° 274977
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Nathalie Escaut
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 06/01/2006

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