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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 janvier 2006, 270989

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 270989
Numéro NOR : CETATEXT000008240614 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-09;270989 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2004 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2004 du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant algérien entré en France en 1999, y réside avec son épouse, elle-même en situation irrégulière ; que si l'état de santé du requérant, qui souffre d'un diabète non insulino-dépendant, requiert des soins adaptés, il ne ressort pas des pièces du dossier que ceux-ci nécessitent une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'ils ne puissent être prodigués en Algérie ;

Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces produites par le requérant que sa fille, née très prématurément le 3 mai 2003, doit bénéficier de soins prolongés au sein du service de néonatalogie où elle est née, au centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-sur-Seine ; que, par suite, en ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté du 4 juin 2004 ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement du 9 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X et l'arrêté du 4 juin 2004 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 9 juin 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 4 juin 2004 du préfet des Hauts-de-Seine décidant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X et au préfet des Hauts-de-Seine.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 2006, n° 270989
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Jacky Richard
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/01/2006

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