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§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 janvier 2006, 270903

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 270903
Numéro NOR : CETATEXT000008261934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-11;270903 ?

Analyses :

PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE D'INTÉRÊT - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS - ASSOCIATION - ABSENCE DE LIEN ENTRE L'OBJET DE L'ASSOCIATION ET L'ACTE ATTAQUÉ.

54-01-04-01-02 Une association ayant pour but, aux termes de ses statuts, d'étudier, de développer et de mettre en commun des connaissances relatives aux activités physiques adaptées ne justifie pas d'un intérêt à agir contre un arrêté agréant un avenant à la convention collective de travail des établissements et services aux personnes inadaptées et handicapées dont l'objet concerne les conditions d'emploi de certains personnels de ces établissements.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES (A.F.A.P.A.), dont le siège est à Ufraps Lyon 1, ... (69622) ; l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 8 juin 2004 agréant l'avenant n° 292 à la convention collective de travail des établissements et services aux personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Martin Hirsch, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Boutet, avocat de l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES (A.F.A.P.A.),

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de ses statuts, l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES (A.F.A.P.A.) « a pour but d'étudier, de développer et de mettre en commun les connaissances relatives aux activités physiques adaptées. Elle incite et suit l'organisation des journées francophones en APA » ; que ce but ne saurait lui donner un intérêt à agir contre un arrêté agréant un avenant à la convention collective de travail des établissements et services aux personnes inadaptées et handicapées dont l'objet concerne les conditions d'emploi de certains personnels de ces établissements ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que la requête de l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES est irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES (A.F.A.P.A.), au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministre de la santé et des solidarités.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 2006, n° 270903
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur ?: M. Martin Hirsch
Rapporteur public ?: M. Stahl
Avocat(s) : SCP BOUTET

Origine de la décision

Formation : 1ere et 6eme sous-sections reunies
Date de la décision : 11/01/2006

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