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§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 janvier 2006, 272782

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272782
Numéro NOR : CETATEXT000008237972 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-11;272782 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laurianne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la délibération du 12 mars 2003 du jury du concours interne des attachés d'administration hospitalière fixant la liste des candidats admis à la session 2002 ;

2°) d'enjoindre au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées d'arrêter une nouvelle liste de candidats admis en incluant son nom ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 162,40 euros correspondant à la rémunération dont elle est privée jusqu'au 21 décembre 2008, date de son départ en retraite ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Versini - de Bethencourt, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 12 mars 2003 du jury du concours interne des attachés d'administration hospitalière fixant la liste des candidats admis pour la session 2002 :

Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige un jury à motiver sa délibération ainsi que les notes attribuées à chaque candidat ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jury aurait dû conserver les annotations prises par ses membres lors des épreuves orales afin de pouvoir justifier des notes attribuées aux candidats doit être écarté ;

Considérant, en second lieu, qu'il n'est pas établi que le jury aurait fondé son appréciation de l'épreuve orale dont la requérante conteste le résultat sur des critères autres que les mérites de l'intéressée ; que l'appréciation portée par le jury d'un concours n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions analysées ci ;dessus ne peuvent être que rejetées ;

Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser 20 162,40 euros d'indemnisation à la requérante et à ce que soit enjoint à l'administration d'arrêter une nouvelle liste d'admission incluant le nom de Mme X :

Considérant qu'il résulte de ce qu'il vient d'être dit que ces conclusions ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Laurianne X et au ministre de la santé et des solidarités.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 2006, n° 272782
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur ?: Mme Dominique Versini - de Bethencourt
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 1ere et 6eme sous-sections reunies
Date de la décision : 11/01/2006

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