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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 11 janvier 2006, 279187

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 279187
Numéro NOR : CETATEXT000008219509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-11;279187 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 15 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VALNOR, dont le siège est 5, rue Courtalin Magny-le-Hongre Val d'Europe à Marne-la-Vallée, Cedex 4 (77703), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE VALNOR demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 17 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu l'exécution de l'arrêté du 17 novembre 2004 du préfet de la Somme autorisant la SOCIETE ONYX VALNOR à exploiter sur le territoire de la commune de Beuvraignes, un centre de traitement et de valorisation des déchets ;

2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Fresnières, de l'association « Non à la décharge du bois des Loges », de la Communauté de communes du Pays des Sources, des communes d'Amy, de Cany ;sur ;Matz, de Conchy ;les ;Pots, de Crapeaumesnil, de Lassigny, de Royes ;sur ;Matz, de MM. Marcellin X, Henri Y, Jean ;Claude Z et du Syndicat mixte de la Vallée de l'Oise une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Gounin, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE VALNOR, de la SCP Boulloche, avocat de la Communauté de communes du pays des sources et autres, de la SCP Coutard, Mayer, avocat du Syndicat mixte de la vallée de l'Oise et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de Fresnières,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une ordonnance du 17 mars 2005, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Somme en date du 17 novembre 2004 autorisant la SOCIETE VALNOR à exploiter un centre de traitement et de valorisation des déchets sur le territoire de la commune de Beuvraignes ;

Considérant que, par un jugement du 18 octobre 2005, postérieur à l'introduction de la requête dirigée contre cette ordonnance devant le Conseil d'Etat, ledit tribunal administratif a annulé cet arrêté ; que, par suite, la requête de la SOCIETE VALNOR est devenue sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Fresnières, de l'association « Non à la décharge du bois des Loges », de la Communauté de communes du Pays des Sources, des communes d'Amy, de Canny ;sur ;Matz, de Conchy ;les ;Pots, de Crapeaumesnil, de Lassigny, de Royes ;Sur ;Matz, de MM. X, Y, Z et du Syndicat mixte de la vallée de l'Oise, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la SOCIETE VALNOR demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SOCIETE VALNOR une somme de 5 000 euros au titre des frais conjointement exposés par la Communauté de communes du Pays des Sources, des communes d'Amy, de Canny ;sur ;Matz, de Conchy ;les ;Pots, de Crapeaumesnil, de Lassigny, de Royes ;Sur ;Matz, de MM. X, Y, Z, et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas davantage lieu de mettre à la charge de ladite société, d'une part, une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Fresnières et non compris dans les dépens, d'autre part, une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par le Syndicat mixte de la vallée de l'Oise et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE VALNOR tendant à l'annulation de l'ordonnance du 17 mars 2005 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : Les conclusions de la SOCIETE VALNOR tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la Communauté de communes du Pays des Sources, des communes d'Amy, de Canny ;sur ;Matz, de Conchy ;les ;Pots, de Crapeaumesnil, de Lassigny, de Royes ;Sur ;Matz, de MM. X, Y, Z présentées au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative sont rejetées. Sont également rejetées les conclusions de la commune de Fresnières et du Syndicat mixte de la vallée de l'Oise tendant à l'application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE VALNOR, à la commune de Fresnières, à la Communauté de communes du Pays des Sources, à la commune d'Amy, à la commune de Canny-sur-Matz, à la commune de Conchy les Pots, à la commune de Crapeaumesnil, à la commune de Lassigny à la commune de Royes-sur-Matz, M. Jean-Claude Z, M. Henri Y, à M. Marcellin X, au Syndicat mixte de la vallée de l'Oise, à l'association « Non à la décharge du bois des Loges » et au ministre de l'écologie et du développement durable.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 2006, n° 279187
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Yves Gounin
Rapporteur public ?: M. Olson
Avocat(s) : SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MAYER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/01/2006

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