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§ France, Conseil d'État, 13 janvier 2006, 288817

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 288817
Numéro NOR : CETATEXT000008219575 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-13;288817 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle A...B..., demeurant ...; Mlle B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de la décision en date du 4 octobre 2005 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) lui a refusé un visa de long séjour pour études en France ;

2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire de lui faire connaître les motifs de sa décision ;

elle expose qu'elle a été acceptée en première année à l'université de Poitiers ; qu'ayant un oncle et une tante de nationalité française, elle a droit de connaître les motifs de la décision de refus qui lui a été opposée conformément à l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1 et L. 522-3 ;

Considérant d'une part qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ;

Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " ;

Considérant que le décret du 10 novembre 2000, pris par le Premier ministre sur le fondement du pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la Constitution, a institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France émanant des autorités diplomatiques et consulaires ; qu'ainsi que le spécifie l'article 1er de ce décret, la saisine de la commission " est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier " ;

Considérant que Mlle B...s'est bornée à adresser au signataire de la décision lui refusant un visa une demande de réexamen de celle-ci, et s'est abstenue de saisir la commission d'un recours préalable seul de nature à lui ouvrir droit à présenter, le cas échéant, une requête en annulation à l'encontre de la décision prise à la suite de ce recours ;

Considérant dès lors que la requête de Mlle B...n'est pas recevable ; qu'il y a lieu par suite de la rejeter en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mlle A...B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle A...B....

Copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 2006, n° 288817
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 13/01/2006

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