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§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 16 janvier 2006, 273856

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 273856
Numéro NOR : CETATEXT000008240759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-16;273856 ?

Texte :

Vu, 1°) sous le n° 273856, la requête enregistrée le 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B... C... néeA..., demeurant ... ; Mme C...née A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2004 par lequel le Président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour désignant le pays de destination de la reconduite ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

Vu, 2°) sous le n° 274774, la requête enregistrée le 1er décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B... C... néeA..., demeurant... ; Mme C... née A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution du jugement du 8 octobre 2004 du président du tribunal administratif d'Amiens ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n°s 273856 et 274774 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu des les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Oise a délivré à Mme C... née A...un titre de séjour valable du 7 juin 2005 au 6 juin 2006 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 13 septembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme C... née A...ainsi que la décision distincte du même jour fixant le pays de destination ; que, par suite, les requêtes de Mme C... née A...sont devenues sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de Mme C... néeA....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...C...née A...et au préfet de l'Oise.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 2006, n° 273856
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : Président de la section du contentieux
Date de la décision : 16/01/2006

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