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§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 janvier 2006, 265255

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 265255
Numéro NOR : CETATEXT000008237608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-18;265255 ?

Texte :

Vu, 1°) sous le n° 265255, la requête enregistrée le 5 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE POLYNÉSIE FRANCAISE, représenté par le président du gouvernement du territoire, dont le siège est B.P. 2551 à Papeete (98713) ; le TERRITOIRE de POLYNÉSIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 28 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Papeete, faisant partiellement droit à la requête présentée par Mme Iona A et autres, a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances du territoire a rejeté une réclamation tendant à l'annulation d'une décision du directeur des affaires foncières du 23 avril 2001 étendant le bénéfice de l'indemnité de sujétions financières aux agents affectés auprès de la direction et du bureau administratif et financier de la direction des affaires foncières ;

Vu, 2°) sous le n° 265256, la requête enregistrée le 5 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE POLYNÉSIE FRANCAISE, représenté par le président du gouvernement du territoire, dont le siège est B.P. 2551 à Papeete (98713) ; le TERRITOIRE de POLYNÉSIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Papeete, faisant partiellement droit à la requête présentée par Madame Iona A et autres, a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances du territoire a rejeté une réclamation tendant à l'annulation d'une décision du directeur des affaires foncières du 23 avril 2001 étendant le bénéfice de l'indemnité de sujétions financières aux agents affectés auprès de la direction et du bureau administratif et financier de la direction des affaires foncières ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme A et autres devant le tribunal administratif de Papeete ;

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du TERRITOIRE DE POLYNESIE FRANCAISE et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme X... A et autres,

- les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées du TERRITOIRE DE POLYNESIE FRANÇAISE sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des requêtes :

Considérant que le TERRITOIRE DE POLYNESIE FRANÇAISE demande d'une part, l'annulation d'un jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Papeete, faisant partiellement droit à la requête présentée par Madame Iona A et autres, a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances du territoire a rejeté une réclamation tendant à l'annulation d'une décision du directeur des affaires foncières du 23 avril 2001 étendant le bénéfice de l'indemnité de sujétions financières aux agents affectés auprès de la direction et du bureau administratif et financier de la direction des affaires foncières et d'autre part, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;

Considérant qu'aux termes du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement : … 2° Sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques … à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service » et que selon l'article R. 811-1 du même code : « … dans les litiges énumérés aux 1º, 4º, 5º, 6º, 7º, 8º et 9º de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Il en va de même pour les litiges visés aux 2º et 3º de cet article … »

Considérant que la décision dont l'annulation était demandée au tribunal administratif présente un caractère réglementaire et ne constitue pas un litige relatif à la situation individuelle des fonctionnaires au sens des dispositions précitées du code de justice administrative ; que, dès lors, la requête du TERRITOIRE DE POLYNESIE FRANÇAISE , qui ne relève pas de la compétence de juge de cassation du Conseil d'Etat, doit être attribuée à la cour administrative d'appel de Paris ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement des requêtes du TERRITOIRE DE POLYNESIE FRANÇAISE est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du gouvernement du TERRITOIRE DE POLYNÉSIE FRANCAISE, à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, mandataire unique de l'ensemble des défendeurs et chargée, à ce titre, de leur donner connaissance de cette décision.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 2006, n° 265255
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur ?: M. Philippe Garabiol
Rapporteur public ?: Mlle Verot
Avocat(s) : SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 10eme et 9eme sous-sections reunies
Date de la décision : 18/01/2006

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