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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18 janvier 2006, 268646

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 268646
Numéro NOR : CETATEXT000008239135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-18;268646 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 17 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader YX ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Eliane Chemla, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le PREFET DU VAR a délivré à M. YX un titre de séjour en qualité de conjoint de français ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 17 février 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. YX dont le tribunal administratif a prononcé l'annulation par jugement du 30 avril 2004, objet du présent appel devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête du PREFET DU VAR est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DU VAR tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAR et à M. Abdelkader YX.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 2006, n° 268646
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: Mme Eliane Chemla
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/01/2006

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