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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 18 janvier 2006, 273081

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 273081
Numéro NOR : CETATEXT000008237947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-18;273081 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joséphine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, en tant qu'il ne comporte pas la commune de Cagnes-sur-Mer ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêté du 27 mai 2005, postérieur à l'introduction de la requête, les ministres compétents ont reconnu l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Cagnes-sur-Mer, au titre des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003 ; qu'il en résulte que les conclusions de la requête de Mme A, tendant à l'annulation, en tant qu'il ne comportait pas la commune Cagnes-sur-Mer, de l'arrêté interministériel du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Joséphine A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 2006, n° 273081
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Stéphane Hoynck
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/01/2006

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