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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 18 janvier 2006, 273251

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 273251
Numéro NOR : CETATEXT000008237957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-18;273251 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, en tant qu'il n'inclut pas la commune de La-Colle-sur-Loup ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêté du 27 mai 2005, postérieur à l'introduction de la requête, les ministres compétents ont reconnu l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de La-Colle-sur-Loup, au titre des mouvements de terrain observés en 2003, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ; qu'il en résulte que les conclusions de la requête de M. A, tendant à l'annulation, en tant qu'il n'incluait pas la commune de La-Colle-sur-Loup, de l'arrêté interministériel du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 2006, n° 273251
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Stéphane Hoynck
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/01/2006

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